| | | 9.1 | Vérification des inscriptions. La validité de toute participation est sous réserve de sa vérification par l’administrateur. Toute participation qui est illisible, incomplète ou faite de manière frauduleuse sera disqualifiée. Tout participant ou toute personne tentant de participer par un moyen contraire à ce règlement officiel du concours ou qui perturbe autrement le fonctionnement de ce concours ou dont la participation est de nature à être injuste envers les autres participants ou participants éventuels sera disqualifié(e). Toute décision de l’administrateur ou de ses représentants, y compris notamment toute question d’admissibilité ou de disqualification des participants, est finale et sans appel. Les participations deviennent la propriété de l’administrateur, et aucune d’elles ne sera retournée. | | 9.2 | Acceptation des prix. Tous les prix devront être acceptés tels que décrits au présent règlement et ne pourront être retournés, transférés à une autre personne ou substitués à un autre prix, ni échangés en totalité ou en partie contre de l’argent, sous réserve seulement de ce qui est prévu au paragraphe 9.3. |
| 9.3 | Substitution de prix. L’administrateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, et pour quelque raison que ce soit, de remplacer un prix ou une partie de celui-ci par un prix de valeur équivalente ou supérieure, y compris notamment la valeur du prix en argent. |
| 9.4 | Nombre de prix/Gagnants. En participant à ce concours, chaque participant reconnaît que l’administrateur ne sera pas tenu, en aucune circonstance, d’attribuer plus de prix que le nombre de prix disponibles, comme établi dans le règlement officiel du concours. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (y compris notamment en raison d’une erreur de nature mécanique, électronique, humaine ou autre, d’un mauvais fonctionnement ou d’une défectuosité survenue dans la conception, la promotion, la gestion, la mise en place ou l’administration du concours), le nombre de gagnants déclarés ou le nombre de prix réclamés par les participants est supérieur au nombre de prix disponibles, l’administrateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de mettre fin au concours partiellement ou totalement, sans préavis, sous réserve uniquement de l’approbation préalable de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec, si requis, dans la province de Québec, et d’attribuer le nombre approprié de prix parmi le nombre approprié de gagnants, sélectionnés conformément au règlement du concours parmi les participations admissibles valablement soumises avant la fin du concours. | | 9.5 | Autres modifications au concours. Sans limiter la portée du paragraphe 9.4 ci-dessus, l’administrateur se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier, d’annuler, de terminer ou de suspendre le concours dans son entier ou en partie, pour toute cause ou circonstance, y compris notamment dans le cas où un événement échappant à sa volonté corrompt ou affecte l’administration, la sécurité, l’impartialité ou le déroulement normal du concours tel qu’un virus, un bogue informatique ou une intervention humaine non autorisée, sous réserve de l’approbation de la Régie des alcools, des courses et des jeux du Québec dans la province de Québec. |
| 9.6 | Exonération et exclusion de responsabilité. | | | | (a) | Par les participants : En participant à ce concours ou en tentant d’y participer, chaque participant ou prétendu participant accepte : (i) d’exonérer, de décharger et de tenir indemnes, pour toujours, le groupe lié au concours et ses actionnaires de tout(e) réclamation, action, dommage, demande, moyen d’action, cause d’action, poursuite, dette, devoir, compte, cautionnement, convention, garantie, indemnité, contrat ou responsabilité de quelque nature que ce soit découlant ou lié à la participation au concours ou à la tentative de participation du participant, le respect ou non de ce règlement de concours ou l’acceptation et l’utilisation du prix. Tout participant sélectionné pour recevoir un prix reconnaît qu’à la présentation du prix, les obligations généralement supportées par le fournisseur de services ou de biens deviennent la responsabilité du fournisseur; et (ii) s’il est sélectionné comme un gagnant éventuel, de signer le(s) formulaire(s) de déclaration et d’exonération (voir le paragraphe 8.1 ) à cet égard, avant de recevoir son prix. Le groupe lié au concours et ses actionnaires ne seront pas tenus responsables pour les participations perdues, incomplètes, tardives ou mal acheminées ou pour tout manquement du site Web du concours, le cas échéant, pendant la période du concours, ou pour tout mauvais fonctionnement technique ou autres problèmes avec des lignes ou réseaux téléphoniques, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs, des fournisseurs d’accès, de l’équipement ou des logiciels informatiques ou pour tout autre problème technique ou de congestion sur Internet ou sur tout site Web, ou toute combinaison de ce qui précède, et ne seront pas tenus responsables de tout(e) blessure, décès ou dommage à toute personne ou bien résultant ou lié(e) à la participation ou à la tentative de participation de cette personne ou de toute autre personne à ce concours. Toute tentative pour endommager délibérément tout site Web ou miner le fonctionnement légitime de ce concours constitue une violation des lois criminelles et civiles et, si une telle tentative survient, l’administrateur se réserve le droit de réclamer des remèdes ou des dommages dans toute l’étendue permise par la loi, y compris au moyen de poursuites criminelles. | |
| 9.7 | Nom/Image des gagnants: En participant à ce concours, chaque gagnant autorise l’administrateur et ses agences publicitaires et promotionnelles et leurs employés et autres représentants respectifs à diffuser, publier et autrement utiliser ses nom, photographie, image, déclaration relative au concours ou tout prix, lieu de résidence ou voix à des fins publicitaires, et ce, sans aucune forme de rémunération. |
| 9.8 | Différend - Résidents du Québec. Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler. |
| 9.9 | Consentement de courriels . En fournissant l’adresse électronique légitime du participant comme méthode d’inscription au concours, le participant accepte que Bell Mobilité, Bell Canada, Bell ExpressVu, Bell Média, Bell Aliant, La Source et leurs sociétés affiliées (« Bell ») envoient les communications du participant par voie électronique, qui comprendront des renseignements susceptibles d’intéresser le participant relativement aux produits et services de Bell et aux produits et services des partenaires commerciaux de Bell. Si, à un moment quelconque, le participant souhaite cesser d’obtenir ces communications, il peut se rendre à bell.ca/communicationpreferences ou communiquer avec Bell par la poste à l’Office du Secrétaire de la société au 1, Carrefour Alexander-Graham-Bell, Immeuble A-7, Verdun, Québec, H3E 3B3 (Attention : CASL). |
| 9.10 | Renseignements personnels. À moins que le participant n’ait autorisé l’administrateur ou toute autre entité reliée au concours à le contacter, les renseignements personnels recueillis sur les participants relativement à ce concours sont utilisés uniquement pour l’administration de ce concours et sont assujettis à la politique de La Source sur la protection de la vie privée à https://www.thesource.ca/fr-ca/privacy et aucune communication, commerciale ou autre, non reliée à ce concours, ne sera envoyée au participant par l’administrateur. Toute question concernant les renseignements personnels retenus par l’administrateur devrait être envoyé à « Privacy Officer, The Source (Bell) Electronics Inc., 279 Bayview Drive, Barrie, Ontario, L4M 4W5. |
| 9.11 | Identité du participant. Aux fins du présent règlement, le participant est la personne titulaire du compte de courriel qui apparaît sur le formulaire de participation ou, dans le cas de participations envoyées par la poste, la personne dont le nom est soumis à titre de participant. C’est à cette personne que le prix sera remis si elle est sélectionnée et déclarée gagnante. |
| 9.12 | Ce concours n’est d’aucune façon commandité, parrainé, administré par ou associé à Facebook ou Instagram. Le participant fournit ses renseignements personnels à l’administrateur et non à Facebook ou Instagram. Facebook et Instagram sont entièrement libérés de toute responsabilité par chaque participant à ce concours. Toute question, déclaration ou plainte relative au concours doit être soumise à l’administrateur et non à Facebook ou Instagram. | |
